Réforme de la publicité des actes : délai de recours contentieux, la clarification du droit existant - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes : délai de recours contentieux, la clarification du droit existant

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Publié le : 
15 juin 2022
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Pour rappel, le délai de recours contentieux contre les actes des collectivités est de deux mois à compter de la date de publication des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels ou de la date de notification des actes individuels.

L’inobservation de ces formalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours contentieux contre un acte, ce qui signifie que celui-ci peut être attaqué sans limitation de durée. Pour les actes individuels, le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763) a considéré que leur destinataire ne pouvait exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, qui est fixé à un an à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ou de la date à laquelle il est établie qu’ils en ont eu connaissance.

L’ordonnance du 7 octobre 2021 clarifie le droit existant : la dématérialisation confère aux actes locaux leur caractère exécutoire et fait courir le délai de recours contentieux.

Pour les communes et leurs groupements, une distinction doit être faite selon le nombre d’habitants de la commune ou la nature du groupement :

  • Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le délai de recours contentieux court à compter :
  • Pour les actes individuels, de leur notification ;
  • Pour les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels, de leur affichage ou de leur publication (sous format électronique ou papier), selon le choix du mode de publicité adopté par l’assemblée délibérante ;
  • Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre et les autres groupements (institutions et organismes interdépartementaux, ententes régionales et syndicats mixtes ouverts), le délai de recours contentieux court à compter :
  • Pour les actes individuels, de leur notification ;
  • Pour les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels, de leur publication sous forme électronique.

Pour les départements et régions, le délai de recours contentieux court désormais à compter :

  • Pour les actes individuels, de leur notification ;
  • Pour les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels, de leur publication sous forme électronique.

Il convient enfin de préciser que la réforme ne modifie pas les règles applicables au déféré préfectoral : le représentant de l’Etat possède d’un délai de deux mois pour agir à compter de la date de la transmission à celui-ci (article L. 2131-6 du CGCT).

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