Rappel du régime des crédits d’heures pour les élus locaux - Corpus juridique ATD13

Rappel du régime des crédits d’heures pour les élus locaux

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Publié le : 
14 avril 2014
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Une réponse ministérielle (Rep. Min JO Sénat n°4271 du 03/04/2014) vient rappeler le régime des crédits d’heures pour les élus locaux.

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives locales, les élus communaux exerçant une activité professionnelle dans le secteur public ou privé ont droit à un crédit d’heures. Son régime est prévu par l’article L.2123-2 du CGCT.

Le crédit d’heures permet à l’élu local de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité ou des organismes auprès desquels il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège.

C’est un droit pour tous les maires et pour tous les adjoints quelle que soit la taille de la commune. Dans les communes de plus de 3500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants des crédits d’heures que les adjoints au maire.

Le volume de ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Il dépend de la fonction de l’élu et de la population de la commune. Les heures non utilisées ne sont pas reportables.

Pour les EPCI, le président, les vices présidents, et les membres de l’organe délibérant peuvent bénéficier respectivement des mêmes crédits d’heures que le maire, les adjoints et les conseillers municipaux (article R.5211-3 du CGCT).

L’employeur est tenu d’accorder l’utilisation de ce crédit d’heures. Il ne peut pas contrôler l’usage fait par son salarié de son crédit d’heures (Cass. Soc, 16 avril 2008, n°06-44.793).

Cependant le salarié doit avertir son employeur par écrit trois jours au moins avant l’absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d’heures encore disponible au titre du trimestre en cours.

Si l’élu s’absente sans avoir précisé que cette absence résulte de l’usage de son crédit d’heures, il commet une faute que son employeur peut sanctionner (CAA Nantes, 8 février 2002, n°98NT02824, Levesque).

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