Corpus juridique ATD13

Qu’est ce qu’une mesure de police spéciale ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Une mesure de police spéciale vise le maintien de l’ordre public dit spécial. Il est nécessaire qu’un texte législatif ou réglementaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces pouvoirs de police spéciale. Pour des besoins précis, des textes confèrent ainsi à des autorités de police des prérogatives spécifiques qui s’exercent dans un cadre précis, pour une finalité identifiée, le cas échéant à l’égard d’une catégorie limitée de personnes ( les nomades et gens du voyage par exemple).
Seul un aspect de l’ordre public est garanti. Le Maire assure par exemple la police des baignades et des activités nautiques du rivage (article L 2212-23 CGCT), la police des édifices menaçant ruine (article L 2213-24 CGCT), ou la police de la circulation et notamment le stationnement (article L 2213-1 à L 2213-6 CGCT).

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