Corpus juridique ATD13

Qu’est ce qu’une mesure de police générale ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
30 mai 2011
Partagez sur :

Une mesure de police générale tend au respect de l’ordre public dit général. Ainsi l’autorité de police, en dehors de toute habilitation textuelle, exerce sa compétence sur un territoire donné à l’égard de toute activité et de toute personne afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Au niveau local, depuis les lois du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790, le Maire garantit localement l’ordre public général, c'est-à-dire sur le territoire de sa commune. L’article L 2212-1 du CGCT énonce de manière non limitative le contenu de l’ordre public général assuré par le Maire : bon ordre, tranquillité, sûreté, sécurité et salubrité publiques.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales