Qu’est ce que l’habitat indigne ? - Corpus juridique ATD13

Qu’est ce que l’habitat indigne ?

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Publié le : 
19 mars 2019
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La définition de l’habitat indigne est donnée par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Molle », en vertu duquel constituent un habitat indigne « les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Sont ainsi, expressément visés par la définition de l’habitat indigne

  • Les locaux et logements utilisés à des fins d’habitation et impropres à cet usage
  • Les logements dont l’état, ainsi que celui dans lequel ils sont situés exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité

La notion d’habitat indigne ne recouvre cependant pas les logements non « décents » au sens du décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire.

A ce titre, il convient de rappeler que la notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité et de sécurité.

 

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