Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique, lequel disposait « "Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département… ».
Ce règlement, pris par arrêté préfectoral, fixe, dans chaque département des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité, dans un objectif de protection de la santé publique.
Le règlement sanitaire applicable dans les Bouches-du-Rhône est consultable en cliquant ici
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé est venue supprimer les règlements sanitaires départementaux. Cette loi prévoyait que des décrets en Conseil d’Etat se substitueraient aux différents règlements sanitaires et fixeraient les règles générales en matière d’hygiène (article L. 1311-1 du Code de la santé publique).
Néanmoins, les décrets nécessaires n’ayant jamais été pris, la jurisprudence considère que les dispositions des règlements sanitaires départementaux demeurent applicables (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 1990, Plancke).
Le maire dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales est chargé de veiller à la salubrité publique. Il est, à ce titre, chargé de contrôler le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental, celles-ci ayant force contraignante.
