Corpus juridique ATD13

Quels sont les pouvoirs du Maire en tant qu’officier de police judiciaire ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Le maire ou l’adjoint, en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), peut :
- Constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte (art. 14 du Code de procédure pénale) ;
- Recevoir des plaintes et dénonciations (art. 17 du CPP) ;
- Procéder à des enquêtes préliminaires (art. 17 du CPP) ;
- En cas de flagrant délit, accomplir tous les actes d’enquêtes judiciaires normales qui leur sont conférés par les articles 53 à 67 du CPP.
Les maires et les adjoints ont juridiquement les mêmes pouvoirs que tous les autres OPJ. Néanmoins leur capacité à agir est limitée. Ils ne disposent pas des moyens matériels appropriés pour mener à bien cette mission et l’insuffisante connaissance en droit pénal peut les amener à commettre des erreurs susceptibles d’annuler les procédures. S’ils doivent néanmoins agir, ils auront tout intérêt à limiter leur intervention, en informer sans délai le procureur et la conduire en étroite relation avec lui.

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