Corpus juridique ATD13

Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière de forages domestiques ?

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Publié le : 
2 mars 2015
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Tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, accompagnée d’une analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine.

Il relève de la responsabilité du maire, et non du préfet, de faire respecter les dispositions du Règlement sanitaire départemental (RSD) relatives à la qualité de l’eau, et à son caractère potable. A ce titre, il peut mettre en demeure le pétitionnaire de prendre les mesures adéquates pour se conformer au RSD, voire lui adresser un arrêté municipal d’injonction. En cas de non-exécution de ces mesures, le maire sera compétent pour constater l’infraction par un procès-verbal, qui sera transmis au procureur de la République.

 

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