Corpus juridique ATD13

Quels sont les objets et les buts des polices administratives spéciales ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Les compétences de police spéciale sont des compétences confiées à diverses autorités administratives afin de leur permettre d’intervenir dans certains domaines précis (ex : police de la chasse) ou dans des buts particuliers (ex : protection des sites).
Selon le législateur, seul compétent pour en décider, la création d’une police spéciale apparaît nécessaire lorsque l’usage de la police administrative générale ne paraît pas possible ou satisfaisant.

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