Quels sont les moyens d’action du Maire en cas de problèmes généraux dans un logement ? - Corpus juridique ATD13

Quels sont les moyens d’action du Maire en cas de problèmes généraux dans un logement ?

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Publié le : 
3 avril 2019
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Face à des problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement relevant de manquements au RDS, le maire doit agir sur le fondement de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT).

Aucun formalisme n’est imposé par les textes. Mais informé d’une situation (courrier d’un plaignant, réception d’une fiche de signalement envoyée par le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne -PDLHI), le maire doit :

  • Procéder ou faire procéder à une visite sur place en présence de l’occupant.
  • Rédiger un compte-rendu de visite faisant apparaître la liste des infractions aux règles d’hygiène édictées par le RSD qui ont été constatées.
  • Rappeler par un courrier motivé à l’administré ses obligations en matière de salubrité et notamment celles contenues dans le RSD. Le responsable des infractions doit être sommé de remédier à la situation dans un délai fixé par le maire et adapté aux circonstances.
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