Quelles sont les sanctions encourues si les travaux ne sont pas réalisés ? - Corpus juridique ATD13

Quelles sont les sanctions encourues si les travaux ne sont pas réalisés ?

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Publié le : 
3 avril 2019
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Contrairement aux autres procédures relavant de ses pouvoirs de police spéciale (procédure de péril notamment), le maire ne peut pas ordonner l’exécution d’office des travaux de mise en conformité.

Toutefois les infractions au RSD sont qualifiées de contravention de troisième classe allant jusqu’à 450€ d’amende par infraction relevée.

Pour ce faire, au-delà des délais prescrits par l’arrêté pour réaliser les travaux de mise aux normes du logement, le maire ou un agent assermenté doit rédiger un procès-verbal de constatation d’infraction, qui est envoyé au Procureur de la République.

Des poursuites pénales pourront être engagées par le Procureur de la République. Le non-respect des dispositions du RSD pourra être sanctionné d’une peine d’amende de troisième classe (soit 450€).

 

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