Corpus juridique ATD13

Quelles sont les responsabilités du Maire agissant en qualité d’officier de police judiciaire ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Dans le cadre de sa mission d’officier de police judiciaire, le maire agit au nom de l’Etat. Il engage, à ce titre, la responsabilité de l’administration devant le juge judiciaire.
Cette responsabilité de l’Etat ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile du maire pour les fautes qu’il a commises.
Par ailleurs sa responsabilité pénale peut être engagée en cas, par exemple, d’arrestation illégale ou de violation de domicile.

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