Corpus juridique ATD13

Quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir de police du Maire ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Le principe du respect des libertés publiques et des droits fondamentaux en matière de police administrative est constamment réaffirmé par la jurisprudence. Ce principe s’applique à tous les domaines, et plus spécialement, aux activités protégées par la loi : liberté d’aller et venir ; liberté de domicile, liberté de réunion, liberté de culte, liberté de la presse, liberté du commerce et de l’industrie. A titre d’information, l’atteinte portée par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives aux libertés fondamentales est susceptible d’être qualifiée de voie de fait. L'existence d'une voie de fait résulte en principe de la coexistence de ces trois éléments : une activité matérielle d'exécution, une atteinte portée au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et une irrégularité grossière affectant l'action de l'Administration.
Le principe général d’égalité des citoyens s’applique bien entendu aux mesures de police. Celles-ci ne peuvent en conséquence introduire des discriminations injustifiées entre personnes se trouvant dans la même situation. Ce principe a donné lieu à une abondante jurisprudence, notamment en matière de police de la circulation et du stationnement sur les voies publiques.

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