Corpus juridique ATD13

Quelles sont les hypothèses de mutualisation des moyens en matière de police municipale ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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En application de l’article L. 2212-10 du CGCT, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes qui l’emploient dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leur équipement.
En l’absence de police intercommunale, et lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative (article L. 2212-9 du CGCT). Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département qui en fixe les conditions et les modalités.

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