Corpus juridique ATD13

Quelles sont les différentes polices spéciales dont les compétences sont attribuées au Maire en vertu d’une loi ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Différentes lois non codifiées confient des compétences de police spéciale au maire. A titre d’illustration peuvent être citées :
- L’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qui fait intervenir le maire, au nom de l’Etat, dans la validation des justificatifs d’hébergement et dans la procédure de regroupement familial ;
- La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d’application (D. n°97-646) institue que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ». Ces personnes doivent faire une déclaration préalable auprès du maire chargé de vérifier les dispositions prévues par les organisateurs et prescrire, le cas échéant, la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement des mesures prévues.
- La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de participer « à l’accueil des personnes dites gens du voyages et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Le maire reçoit par la loi des compétences de police spéciale d’étendue variable suivant les hypothèses. A ce titre, le maire peut interdire tout stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées lorsque la commune est inscrite au schéma départemental d’implantation des aires et respecte ses obligations légales.

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