Corpus juridique ATD13

Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du code de l’urbanisme ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Les dispositions du code de l’urbanisme attribuent au maire les compétences de police spéciale suivantes :
- La délivrance du permis de construire (au nom de l’Etat ou au nom de la commune : art. L. 421-2) ;
- La délivrance du permis de démolir (au nom de l’Etat ou au nom de la commune : art. L. 430-4) ;
- Le prononcé de l’interruption de travaux (au nom de l’Etat : art. L. 480-2) ;
- Dans les communes dotées d’un PLU, il interdit le stationnement des caravanes (art. R. 443-3-1), interdit le camping (art. R. 443-6-2) et autorise l’aménagement de terrains de camping et de caravanage permanents (art. R. 443-7-4) ;
Sous réserve, dans ces hypothèses, de la compétence du président d’un établissement public de coopération intercommunale.

Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du code de la construction et de l’habitation?
Le code de la construction et de l’habitation attribue au maire des compétences de grande importance dans les domaines suivants :
- La police des immeubles menaçant ruine (art. L. 511-1 à L. 511-4) ;
- La protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (art. L. 123-1 et s.) ;
- Le ravalement de façades d’immeubles (art. L. 132-1 et s.).

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