Quelle redevance pour les ouvrages électriques ou gaziers et leurs chantiers de travaux ? - Corpus juridique ATD13

Quelle redevance pour les ouvrages électriques ou gaziers et leurs chantiers de travaux ?

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Publié le : 
6 mai 2015
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L’uniformisation des régimes de redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l’occupation de leur domaine public a été réalisée par une ordonnance du 27 avril 2010 et son décret d’application.

Les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ou de gaz, mais également par les chantiers de travaux dont l’occupation n’est que provisoire, ont été définies par un décret du 25 mars 2015.

Pour le domaine public communal, c’est au conseil municipal de délibérer chaque année sur le montant de la redevance due par les gestionnaires de réseaux de transport.

Selon les nouveaux articles R.2333-105-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, lesquels livrent les formules de calcul de la redevance, celle-ci est proportionnelle à la longueur des lignes ou canalisations implantées sur le territoire de la collectivité. Le gestionnaire doit donc communiquer à cette dernière la longueur totale des lignes ou canalisations installées, remplacées et mises en service sur son territoire au cours de l’année précédant la perception de la redevance.

Détail qui a son importance, les modalités de calcul de la redevance diffèrent selon que l’occupation du domaine public est permanente ou provisoire : l’occupation provisoire par les chantiers de travaux ne peut excéder le dixième de la redevance annuelle due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.

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