La saisine de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) est obligatoire pour les acquisitions et les cessions immobilières. Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable de la DIE, dès le premier euro et sans condition de montant. Cette obligation vise les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 2 000 habitants, qui en sont dispensées, leurs EPCI et les syndicats mixtes, et les établissements publics fonciers locaux. La DIE dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la commune, délai au-delà duquel il est permis, en l’absence de réponse, de procéder librement à l’acquisition ou à la cession. La commune n’est pas liée par l’avis de la DIE, mais il convient de ne pas s’en éloigner de façon disproportionnée. L’estimation de la DIE sert de point d’appui aux contrôles exercés par le préfet, le juge des comptes ou les juridictions administratives sur les opérations. A noter : l’article 432-12 du Code pénal exclut la possibilité pour un élu d’une commune de plus de 3 500 habitants d’acquérir un bien communal, peu importe qu’il soit vendu au prix de la DIE ou à un autre montant.
M.HO
