Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression d’un élu dans le cadre de ses fonctions.
Dans les faits, un conseiller municipal de la majorité a dénoncé, durant une séance publique du conseil municipal, différentes irrégularités affectant la passation et l’exécution d’un marché public, et a accusé le maire et la première adjointe d’escroquerie. Ces allégations ont été répétées dans un tract. Le maire a attaqué l’élu en diffamation, qui a été condamné par le juge pénal au motif que « la réalité des faits dénoncés n’avait pas été établie ».
L’élu a saisi la CEDH, qui a conclu que la condamnation pénale du requérant pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Au titre de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une telle immixtion n’est possible que si elle est prévue par la loi, que son but est légitime, et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique. La Cour indique que ces propos relèvent d’un débat d’intérêt général pour la collectivité, et ont été tenus en sa qualité d’élu. Elle retient donc qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation des plaignants.
Cet arrêt symbolise l’importance de la liberté d’expression des élus, notamment en tant que représentants de leurs électeurs.
