Précisions sur les modalités d’attribution des HLM par les intercommunalités - Corpus juridique ATD13

Précisions sur les modalités d’attribution des HLM par les intercommunalités

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Publié le : 
17 décembre 2015
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Par une instruction du 3 novembre 2015, le gouvernement a décrypté et commenté la manière dont s’articulent les dispositions des lois ALUR et Lamy sur l’attribution des logements sociaux (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et loi n°2014-173 du 21 fév. 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).

Cette instruction rappelle que les préfets de région et de département ont pour rôle d’inciter les intercommunalités à faire usage de trois outils.

D’une part, les orientations sur les attributions, prévues à l’article 97 de la loi ALUR. Celles-ci sont adoptées par la conférence intercommunale du logement, et comprennent :

  • Les objectifs en matière d’attribution des logements sociaux ;
  • Les modalités de relogement des personnes, qu’elles relèvent d’un accord collectif intercommunal ou départemental, d’un droit au logement opposable ou d’un projet de renouvellement urbain ;
  • Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

D’autre part, deux conventions permettant de mettre en œuvre ces orientations : l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1 du Code de la construction et de l’habitation et la convention d’équilibre territorial créée par la loi Lamy. La convention d’équilibre territorial devra être signée non seulement par l’EPCI compétent en matière d’habitat, mais également par ses communes membres, le préfet, les bailleurs sociaux, les réservataires et le département. Cette convention a pour objet de définir, en cohérence avec la politique intercommunale et le contrat de ville, les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les EPCI à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux.

Autre élément intéressant mentionné dans l’instruction du gouvernement, les autres documents préexistants, à l’instar du PLH, devront si nécessaire faire l’objet d’un avenant afin de les rendre compatibles avec les orientations sur les attributions et la convention d’équilibre territorial.

 

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