Corpus juridique ATD13

Une piscine semi-enterrée donne-t-elle lieu au paiement de la taxe foncière ?

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Publié le : 
21 juin 2016
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Interrogé sur la possibilité de soumettre une piscine hors sol à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le Conseil d’Etat a examiné les critères permettant d’assimiler celle-ci à une « propriété bâtie » au sens de l’article 1380 du Code général des impôts (CE, 13 avril 2016, SCI Sweet Home, n°376959).

Il a tout d’abord relevé que l’article 324 L de l’annexe III du même code identifiait des « éléments de pur agrément, tels que piscines privées » comme étant des dépendances bâties. Il a ensuite établi qu’en l’espèce, bien que composée de panneaux de bois et ne comportant pas d’éléments de maçonnerie, la piscine était semi-enterrée et n’avait pu être installée qu’à la suite de travaux préalables de terrassement. Ainsi, bien que démontable, une telle piscine ne pouvait pas être déplacée sans être démolie ou détériorée, et ne pouvait que rester fixe une fois installée.

En conclusion, une piscine hors sol est assimilable à une propriété bâtie au sens du Code général des impôts lorsqu’elle n’a pas vocation à être déplacée, et qu’elle ne peut pas être démontée sans être endommagée. Dans ce cas, elle donne lieu au paiement de la TFPB.

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