Corpus juridique ATD13

Peut-on attribuer un marché public à une personne morale de droit public ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour les personnes publiques de présenter leur candidature en vue de l’attribution d’un marché public (CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard consultants, req. n°222208). L’article 1er du code des marchés publics a depuis inclus cette possibilité dans la définition du marché public. Toutefois, le Conseil d’Etat a déterminé un certain nombre de conditions s’agissant du régime des candidatures des personnes publiques. Celles-ci seront régulières dès lors que la personne publique bénéficie d’une individualisation comptable, qu’elle est soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises privées, que les prix proposés intègrent l’ensemble des coûts, tant directs qu’indirects, et qu’ils ne bénéficient d’aucun avantage de financement issu des activités de service public que la personne publique candidate exercerait. En outre, il appartient au pouvoir adjudicateur de demander au « candidat public » de justifier de la composition de son prix lorsqu’il est anormalement bas.

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