Corpus juridique ATD13

Peut-on attribuer un marché public à un ancien fonctionnaire de la collectivité qui a repris une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ?

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Publié le : 
7 octobre 2011
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S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un ancien fonctionnaire de la collectivité, une attention particulière devra être portée au risque de délit de favoritisme qui est constitué notamment lorsqu’une illégalité est volontairement produite pour avantager de manière injustifiée un candidat lors de la passation d’un marché. Enfin, si le fonctionnaire en question a cessé ses activités depuis moins de trois ans, la commune devra vérifier en sa qualité d’ancien employeur, si la reprise d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, dans un domaine ayant un lien direct avec les anciennes fonctions dudit fonctionnaire n’est pas soumise à l’avis de la commission de déontologie prévu par l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 et qui vise à prémunir l’agent contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pénale au titre de la prise illégale d’intérêts.

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