Un pas législatif vers l’égalité entre les femmes et les hommes - Corpus juridique ATD13

Un pas législatif vers l’égalité entre les femmes et les hommes

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Publié le : 
15 octobre 2014
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Parmi les nombreuses dispositions de la nouvelle loi pour l’égalité réelle des femmes et des hommes (loi n°2014-873 du 4 août 2014), certaines concernent tout particulièrement les collectivités territoriales, et notamment les communes :

-      En matière de budget : en vertu d’un nouvel article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants devront présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un « rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation » ;

-      En matière de correspondance administrative : désormais, les administrations devront,  sauf demande expresse des intéressées, adresser systématiquement les correspondances des femmes mariées en utilisant leur nom de jeune fille et non plus leur nom marital.

-      En matière électorale : jusqu’alors, les communes de moins de 1 000 habitants, ne disposant que d’un seul conseiller communautaire titulaire, étaient confrontées à une incohérence majeure. En effet, en vertu du principe de parité, l’unique conseiller communautaire remplaçant était systématiquement de sexe différent du conseiller titulaire, et ne pouvait donc ni le suppléer, ni le remplacer ; ces tâches étaient alors confiées au 1er conseiller municipal de même sexe, pourtant dépourvu de mandat communautaire. La loi du 4 août permet dorénavant au conseiller communautaire remplaçant, même s’il n’est pas du même sexe que le titulaire, de siéger au conseil communautaire en tant que suppléant si l’absence du titulaire est ponctuelle, et en tant que remplaçant si cette absence est définitive ;

-      En matière de commande publique : si, un an avant le lancement de la consultation pour un marché public ou une délégation de service public, le candidat n’a pas mis en œuvre l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, il ne pourra pas présenter sa candidature.

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