Parution du décret listant les communes exemptées du dispositif SRU pour 2018-2019 - Corpus juridique ATD13

Parution du décret listant les communes exemptées du dispositif SRU pour 2018-2019

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Publié le : 
26 janvier 2018
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Un décret n°2017-1810 du 28 novembre 2017, pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation est venu lister les communes exemptées, pour 2018 et 2019, de l’application des dispositions relatives à l’obligation de disposer d’un taux minimum de logements sociaux prévu aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation.

Dans un objectif de recentrage de la production de logements sociaux sur les territoires dans lesquels la demande est avérée, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L. 302-5 en y insérant un III au terme duquel un décret, pris sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, fixe la liste des communes exemptées des obligations issues du dispositif SRU.

En vertu de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation peuvent prétendre à l’exemption les communes :

  • Situées en dehors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emploi par les services de transport urbain
  • Appartenant à une agglomération de 30 000 habitants dans laquelle le ratio entre le nombre de demande de logements sociaux et le nombre d’emménagement annuel est inférieur à un seuil fixé par décret
  • Les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité

Concernant le département des Bouches-du-Rhône sont exemptées, pour les années 2018 – 2019, au titre de l’article 1er du décret du 28 décembre 2017, les communes de Carnoux-en-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Saint-Martin de Crau. Sont aussi exemptées au titre de l’article 3 du décret précité les communes de Saint-Victoret et de Tarascon.

 

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