Ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apportant une simplification des règles de publicité des actes des collectivités territoriales ! - Corpus juridique ATD13

Ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apportant une simplification des règles de publicité des actes des collectivités territoriales !

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Publié le : 
24 novembre 2021
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L’ordonnance n° 2021-1310, élaborée en concertation avec les associations d’élus locaux et émise sur le fondement de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et, le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant tout deux portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ont été élaborés dans le but de simplifier les outils dont ces entités publiques disposent pour assurer l’accès des citoyens aux décisions locales, la conservation de leurs actes, la modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes en mettant l’accent sur la publicité électronique. Ainsi, les collectivités peuvent décider librement des modalités pratiques de la publication de leurs actes dont la voie électronique est privilégiée et il est mis fin au compte-rendu du conseil municipal considéré comme un doublon du procès-verbal. Le décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme et prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité. Une dérogation à la publication électronique est prévue pour les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes ne disposant pas des moyens techniques et humains pour dématérialiser leurs actes. Leurs organes délibérants devront choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat, entre l’affichage, la publication sous forme électronique et la publication papier. Ensuite, une innovation importante concerne les documents d’urbanisme. En effet, les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les délibérations les approuvant devront être publiés sur le portail national de l’urbanisme prévu par l’article L. 133-1 du code de l’urbanisme. Cette publication est indispensable pour qu’ils deviennent exécutoires 2 mois après leur transmission au préfet. En cas de dysfonctionnement du portail, ils peuvent être rendus exécutoires par les modalités de publication ordinaires de la collectivité. Enfin, pour assurer l’information des citoyens ne disposant pas ou ne maîtrisant pas internet, la publication dématérialisée des actes est assortie de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

Les mesures prises par ces textes entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022 à l’exception de celles relatives au droit de l’urbanisme qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023.

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