Quelles sont les obligations de la commune en matière de diagnostic amiante des voies communales en cas de travaux ? - Corpus juridique ATD13

Quelles sont les obligations de la commune en matière de diagnostic amiante des voies communales en cas de travaux ?

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Publié le : 
17 avril 2017
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Les enrobés bitumeux n’étant pas considérés comme des immeubles bâtis, ils n’ont pas à faire l’objet d’un dossier technique amiante au titre de l’article R. 4412-97 du Code du travail.  Toutefois, la commune, en tant que donneur d’ordres, doit évaluer les risques en s’appuyant sur toute ressource documentaire dont elle dispose pour repérer la présence d’amiante. Si les recherches d’informations laissent planer un doute sur la présence ou l’absence d’amiante, il sera alors nécessaire de faire des prélèvements afin d’analyser les enrobés. Il incombe à la commune, en tant que gestionnaire du réseau routier sur lequel vont se dérouler les travaux, de procéder à l’analyse scientifique des enrobés.

 

 

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