L’obligation du relogement des occupants d’immeubles déclarée constitutionnelle - Corpus juridique ATD13

L’obligation du relogement des occupants d’immeubles déclarée constitutionnelle

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Publié le : 
24 novembre 2016
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La décision QPC n°2016-581 du 5 octobre 2016 porte sur la conformité constitutionnelle des dispositions relatives à la protection, au moins financière, des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement, codifiée aux articles L.314-1 et L314-2 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil constitutionnel juge que les garanties adoptées par le législateur sont suffisamment protectrices pour les occupants évincés, et compensent, en cas d’éviction définitive, la perte de leur logement du fait de l’action de la puissance publique. L’obligation de relogement met ici en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Le Conseil considère également que l’obligation de relogement de l’article L.314-2 du Code de l’urbanisme ne peut pas caractériser une infraction pénale si elle concerne des occupants étrangers en situation irrégulière. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que l’obligation de relogement, dans ce cadre, ne peut pas exposer le relogeur à des poursuites pour délit d’aide au séjour irrégulier.

 

 

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