Nouvelle loi sur la transparence de la vie publique - Corpus juridique ATD13

Nouvelle loi sur la transparence de la vie publique

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Publié le : 
7 octobre 2013
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La loi ne sera pas applicable à l’ensemble des élus locaux : seront concernés notamment les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre lorsque sont atteints les 20 000 habitants (ou également, seulement pour les EPCI, lorsque les recettes de fonctionnement excèdent 5 millions d’euros), ainsi que les adjoints au maire ou les vice-présidents d’EPCI de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature du chef de l’exécutif local. Pour plus de précisions, consulter le texte en cliquant ici

Une des mesures les plus attendues, la « déclaration de patrimoine », a finalement été atténuée. Seuls les ministres devront publier une déclaration en ligne ; celles des autres élus seront seulement consultables en préfecture par les administrés, avec interdiction de les divulguer.
En revanche, en début et en fin de mandat, chaque élu concerné par cette loi devra rendre publique une « déclaration d’intérêt » répertoriant notamment ses activités, rémunérées ou bénévoles, mais aussi celles de son conjoint, ainsi que ses activités de consultants remontant jusqu’à 5 années en arrière, et ses éventuelles participations à la direction d’un organisme public ou privé. Librement accessible aux contribuables, cette déclaration devrait permettre d’identifier les éventuels conflits d’intérêts auxquels sont potentiellement soumis les élus en raison de leurs activités ou de leurs relations. Ladite déclaration sera en effet contrôlée par la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), laquelle s’assurera de la véracité de son contenu avec l’aide de l’administration fiscale.
Définitivement adoptée depuis le 17 septembre, la loi devrait entrer en vigueur dès la publication du décret nommant le président de la HATVP. A noter que plus de 100 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel, la loi portant atteinte, selon ces derniers, « à la vie privée, à la liberté d’entreprendre, à la séparation des pouvoirs et au principe de légalité des délits et des peines ».

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