Nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Corpus juridique ATD13

Nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

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Publié le : 
13 mars 2014
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Une nouvelle loi du 21 février 2014 (loi n°2014-173, à consulter ici) est venue réformer la politique de la ville, prônant pour la première fois la contribution des habitants à l’aménagement du territoire.

Sa mesure phare est la création du contrat de ville, succédant au contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Celui-ci permettra de traiter dans un même cadre les enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain mais aussi de développement économique, en intégrant le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Ce contrat devra être élaboré à l’échelle intercommunale, et s’articuler avec les contrats de plan conclus entre l’Etat et la région. Obligatoirement signé par le département et la région, son application relèvera à la fois :

-      de l’EPCI compétent en matière de politique de la ville : outre la mise en œuvre des actions inscrites dans le contrat de ville, lorsque celles-ci relèvent de ses compétences ou revêtent une portée intercommunale, celui-ci sera chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville.

-      de la commune, qui, par l’intermédiaire du maire, mettra en œuvre le contrat de ville dans le cadre de ses compétences et contribuera aux actions des autres signataires.

Ce contrat de ville entrera en vigueur dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, pour 6 ans.

Autre innovation, une nouvelle géographie prioritaire sera basée sur l’unique critère du taux de pauvreté monétaire ; des quartiers prioritaires seront listés dans un décret d’application à venir courant avril. Dans chaque quartier sera installé un conseil citoyen, composé d’habitants tirés au sort dans le respect du principe de parité, et de représentants des associations et acteurs locaux. Ce conseil sera destiné à fournir un diagnostic des pratiques et initiatives participatives mises en place. En outre, l’atteinte des objectifs fixés par les contrats de ville dans ces quartiers prioritaires fera l’objet d’un rapport annuel dressé par le nouvel Observatoire national de la politique de la ville.

Enfin, la dotation de développement urbain (DDU) sera remplacée par la dotation politique de la ville (DPV).

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