Modalités de mutualisation des policiers municipaux recrutés par un syndicat de commune fixées par décret. - Corpus juridique ATD13

Modalités de mutualisation des policiers municipaux recrutés par un syndicat de commune fixées par décret.

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Publié le : 
13 janvier 2022
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Pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 décembre 2021 (n° 2021-1640) est venu préciser les modalités de mise en commun, entre des communes, des agents recrutés par un syndicat de communes.

La loi du 25 mai 2021 avait inséré, dans le code de la sécurité intérieure, un article L. 512-1-2 permettant aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne disposant de police municipale intercommunale, de créer un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

Ce même article précise que les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.

A ce titre, l’article R. 512-3-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par le décret du 13 décembre 2021, prévoit que les statuts des syndicats de communes ainsi créés doivent déterminer :

  • Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
  • Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
  • Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.

Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts. 

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