Lors de la séance de questions au gouvernement au Sénat le 9 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé la suspension du caractère obligatoire du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux intercommunalités.
Ainsi, pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence, il n’y aura plus de transferts obligatoires en 2026. En revanche, il n’y aura pas de retour possible sur les engagements déjà pris et sur les transferts déjà réalisés.
Le transfert avait déjà été opéré dans les grandes agglomérations. Les communautés de communes avaient, jusqu’à cette annonce, jusqu’au 1er janvier 2026 pour l’effectuer.
Le Premier ministre a également précisé que le recul sur l’obligation du transfert de ces compétences constitue un gage visant à « faire comprendre aux communes (…) que nous souhaitons leur donner plus de liberté et leur faire davantage confiance ».
Le gouvernement a décidé d'engager une procédure accélérée pour l'examen d’une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement.
MHO
