LOI 3DS : augmentation des compétences et différenciation - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
21 juillet 2022
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L’article 1er de la Loi 3DS vient ajouter un alinéa à l’article L. 1111-3-1 du CGCT qui insère le principe de la différenciation dans les compétences attribuées aux collectivités, étant entendu que la différence de traitement qui en résulte doit être proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit.

Dans le cadre de cette différenciation, les collectivités territoriales peuvent, selon leur volonté, accroitre leurs compétences.

Effectivement, désormais, les conseils départementaux peuvent proposer des modifications et adaptations de leurs compétences, leurs organisations ou fonctionnement. Ces propositions adoptées par l’organe délibérant sera transmis au premier ministre, préfet et lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (art. 2 Loi 3DS et art. L. 3211-3 du CGCT).

Grâce à l’ajout de la loi à l’article L. 1111-8 du CGCT, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été préalablement transférée par ses communes membres. Attention, cela nécessitera l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux (art. 8 Loi 3DS).

Il sera également possible pour une ou plusieurs communes membres de transférer certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi, à son EPCI (art. 17 Loi 3DS).

Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les conseils régionaux et départementaux doivent s’accorder sur le nombre des membres de la CTAP. A défaut d’accord, les membres restent déterminés selon la règlementation en vigueur avant la loi 3DS (art. 8 Loi 3DS).

            En matière de tourisme, la Loi 3DS vient compléter les articles L. 5216-5 et L. 5217-2 du CGCT : la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, est restituée aux communes touristiques et classées stations de tourisme qui sont membres des communautés d’agglomérations et des métropoles. La restitution se fait par délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI concernés et des communes membres. Les EPCI conserveront la compétence promotion du tourisme en supplément, mais pas celle de la création des offices de tourismes (art. 10 Loi 3DS).

            Dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la loi, il sera possible pour les métropoles de délibérer pour subordonner la reconnaissance d’un intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de voirie. La Métropole conservera la possibilité de déléguer à ses communes membres par convention la gestion de tout ou partie de ces équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence restera exercée au nom et pour le compte de la Métropole (art. 18 Loi 3DS).

            Ensuite, en vue de procéder à l’harmonisation du tissu commercial de proximité, à l’intérieur du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), les EPCI et groupement de collectivités compétents pour l’élaboration de ces schémas peuvent constater un déséquilibre. Une consultation sera alors lancée par les présidents des groupements intéressés afin d’harmoniser les jours et heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux (art. 11 Loi 3DS).

            Enfin, dans le cadre de la formation professionnelle, les régions peuvent désormais créer une instance régionale de coordination avec Pôle Emploi qui aura pour rôle d’émettre des recommandations en la matière (art. 12 Loi 3DS).

C.C.

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