La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, consacré notamment aux communes concernées par le recul du trait de côte. Ces communes ont été listées par deux décrets en avril 2022 et en juin 2024.
Le nombre de communes concernées s’élève désormais à 317, et elles ont l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme « une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte », à trente ans et à cent ans.
La loi a également créé de nouveaux droits pour ces communes :
Ce nouveau décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 vient fixer les modalités d’application de ce dispositif.
La notice du décret précise que le droit de préemption permet ici à la commune ou l’EPCI d’acquérir des biens « en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition ». Il est précisé que ce droit peut être délégué à un établissement public foncier de l’État ou local.
Comme les autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités, celui-ci « prime sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La collectivité territoriale concernée peut ainsi mobiliser directement le droit de préemption qu'elle a instauré, le déléguer à un acteur compétent, notamment à un EPF, et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations. »
Le décret fixe les règles, semblables à celles en vigueur pour les autres droits de préemption des communes et EPCI.
Lorsqu’une délibération est prise pour décider d’instaurer ce droit de préemption, celle-ci devra être affichée en mairie pendant un mois et annoncée dans « deux journaux diffusés dans le département ».
Le maire ou le président de l’EPCI devra également informer de cette décision le directeur départemental des finances publiques, la chambre départementale des notaires et les barreaux concernés.
Du côté des propriétaires, la déclaration par laquelle celui-ci manifeste son intention d’aliéner son bien doit être adressée à la mairie en trois exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception, déposée en mairie ou être adressée par mail.
Il reviendra ensuite au maire de transmettre cette déclaration à qui de droit, notamment si le droit de préemption a été délégué.
Le décret précise également dans quelles conditions doit se faire la visite du bien préempté, à condition que le propriétaire l’accepte.
Par ailleurs, une récente étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), a mis en lumière la probabilité, pour 500 000 bâtiments, d’être directement menacés à l’horizon d’un siècle par le recul du trait de côte.
M.HO
