Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-13 du CGCT, le maire est tenu, lorsque la demande émane des membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal (CE, 28 sept. 2017, n°406402). Cette demande doit être formulée par le tiers au moins des membres du conseil en exercice dans les communes de plus de 3500 habitants et par la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 3500 habitants.
Il précise également que lorsque la demande comporte les questions à inscrire à l’ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, soit que les questions soulevées ne sont pas d’intérêt communal, soit que la demande présente un caractère manifestement abusif.
Le juge indique également que ce droit doit être distingué de celui dont disposent individuellement les conseillers de poser en séance toutes questions orales relatives aux affaires communales, issu de l’article L. 2121-19 du CGCT.
