Corpus juridique ATD13

Mobilisation foncière : les établissements publics d’Etat peuvent vendre !

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Publié le : 
2 janvier 2014
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En application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, un décret du 15 avril 2013 fixait les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.

Deux décrets du 18 octobre 2013 (2013-936 et 2013-937) étendent ce dispositif au domaine privé des établissements publics de l’Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.

Le premier décret précise qu’une décote n’est applicable à la vente que lorsque le terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75% de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété. Les modalités de cette décote sont identiques à celles applicables pour les terrains de l’Etat, à une seule exception près. La décote susceptible d’être consentie ne peut en effet être supérieure à 30% de la valeur vénale du terrain cédé dans le cas des emprises foncières appartenant à Réseau Ferré de France.

Le second décret fixe la liste des établissements publics de l’Etat dont les biens sont ouverts à une cession avec décote : il s’agit de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) de Réseau Ferré de France (RFF), de Voies Navigables de France (VNF) et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

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