Corpus juridique ATD13

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : nouveautés pour 2017

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
14 avril 2016
Partagez sur :

Rendue obligatoire dans les zones dites tendues par la première loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-351 du 14 mars 2012), cette majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties a fait l’objet d’aménagements successifs. Le dernier en date a été introduit par l’article 62 de la loi de finance rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 qui modifie l’article 1396 du Code général des impôts et atténue la hausse de cette taxe, de manière substantielle, en modifiant son mode de calcul.

A partir du 1er janvier 2017, sauf changements d’ici là, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ne sera plus majorée de 25% de leur montant mais d’une « valeur forfaitaire fixée à 3 euros par mètre carré ».

De plus, il est précisé, afin de tenir compte du contexte local, que les communes et les EPCI « compétents en matière de plan local d’urbanisme » auront la possibilité de « moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré », en retenant un nombre entier. Ils pourront également supprimer l’abattement de 200 mètres carrés, pour la majoration de plein droit comme pour la majoration sur délibération

Enfin, afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder leurs terrains, les propriétaires concernés seront informés de leur situation par leur avis de taxe foncière pour 2016.

Ainsi réformée et assouplie, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles continuera à contribuer à la libération du foncier et à la construction des logements dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, en associant plus étroitement les communes et les EPCI à cet objectif.

Ces éléments ont été rappelés par une réponse ministérielle en date du 8 mars 2016, pour la consulter cliquez ici.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales