Maintien de la majoration des indemnités de fonction pour les élus des anciens chefs-lieux de canton - Corpus juridique ATD13

Maintien de la majoration des indemnités de fonction pour les élus des anciens chefs-lieux de canton

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Publié le : 
6 mai 2015
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 Le redécoupage territorial des cantons, introduit par la loi n°2013-403, a eu pour conséquence la disparition de 4055 chefs-lieux de canton au bénéfice de 2054 bureaux centralisateurs de canton.

La majoration d’indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton se substitue donc à la majoration d’indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de cantons.

Conformément au décret du 16 mars 2015 (n°2015-297), la majoration d’indemnité de fonction est également maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas bureau centralisateur.

Le décret précité fixe ce taux de majoration à 15% pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs. Ce taux est identique au précédent.

Ces modifications sont inscrites au deuxième alinéa de l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

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