Le député Guillaume Vuilletet a remis au 1er Ministre son rapport sur la simplification des mesures contre l’habitat indigne. Il doit permettre d’éclairer les travaux interministériels en vue de la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui viendra harmoniser et simplifier les procédures de police administrative existantes. Cette ordonnance est attendue avant fin mai 2020. Face à une superposition de dispositifs, le rapport propose de simplifier de manière drastique les polices spéciales de l’habitat. Ces procédures seraient centralisées dans le code de la construction et de l’habitation et confiées à une autorité unique. L’autorité disposant de la compétence habitat – le maire ou le président de l’EPCI - se verrait ainsi confier la police de l’habitabilité, sous le contrôle du préfet, assorti d’un pouvoir de substitution. Le rapport recommande également d’harmoniser le droit et la protection des occupants mais également d’instaurer et de partager un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité et de créer un modèle de diagnostic du logement permettant d’évaluer l’habitabilité à partir de l’ampleur des désordres.
