Lotissements : fin des dérogations aux règles d’urbanisme du PLU ? - Corpus juridique ATD13

Lotissements : fin des dérogations aux règles d’urbanisme du PLU ?

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Publié le : 
9 juillet 2014
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a clairement affiché son objectif de densification des gisements fonciers, et s’est notamment concentrée sur le développement des droits à construire dans les lotissements.

Alors que le règlement et le cahier des charges d’un lotissement étaient déjà soumis à caducité à l’expiration d’un délai de 10 ans suivant la délivrance du permis d’aménager, cette règle s’applique désormais à toutes les règles d’urbanisme régissant les lotissements, quel que soit le document dans lequel elles sont rédigées. En outre, la loi ALUR a supprimé la possibilité, autrefois dévolue aux colotis, de demander le maintien de ces règles ; dans le cas où ce maintien aurait été obtenu antérieurement à la loi, il a cessé à compter du 27 mars 2014 (nouv. art. L.442-9 du Code de l’urbanisme).

Seront également caduques, d’ici le 26 mars 2019, les clauses non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés, lorsque celles-ci ont pour objet de limiter le droit à construire ou de restreindre l’usage ou la destination d’une construction, à moins que ces documents n’aient été publiés au Service de la publicité foncière ou au Livre foncier. Ainsi, à défaut de publication, les clauses de superficie minimale et autres clauses imposant le respect d’une certaine destination, hauteur ou prospect sont amenées à disparaître par application du principe de caducité.

Le nouvel article L.442-10 du Code de l’urbanisme a lui aussi instauré une modification notable puisque les règles de majorité nécessaires à toute prise de décision des colotis ont été abaissées : la modification des documents d’un lotissement ne nécessite plus que de réunir la seule majorité qualifiée, soit la moitié des colotis représentant les 2/3 de la surface du lotissement (ou les 2/3 des colotis représentant 50% de la superficie).

Enfin, suite à cette nouvelle loi, le conseil municipal peut, après enquête publique, non seulement « mettre en concordance avec le PLU », le règlement et le cahier des charges approuvé du lotissement, mais aussi les cahiers des charges non approuvés, alors qu’ils n’ont qu’une valeur contractuelle entre les colotis.

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