Les lois pour la confiance dans la vie politique et les collectivités - Corpus juridique ATD13

Les lois pour la confiance dans la vie politique et les collectivités

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Publié le : 
25 octobre 2017
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La loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au journal officiel le 15 septembre 2017. Ces deux lois constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique et contiennent des mesures concernant directement les collectivités territoriales.

Le texte prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera désormais chargée de publier un avis sur l’évolution du patrimoine du Président de la République entre le début et la fin de son mandat.

Il est désormais interdit aux membres du gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche comme collaborateurs de cabinet. L’article 15 de la loi ordinaire leur interdit d’employer leur conjoint , le partenaire avec lequel ils ont souscrit un Pacs ou leur concubin, de même que leurs parents ou les parents de leur conjoint (ou concubin ou partenaire), ainsi que leurs enfants ou les enfants de celui ou celle qui a la qualité de conjoint, ou de partenaire, ou de concubin.

Les exécutifs locaux peuvent néanmoins recruter tout autre membre ou ancien membre de leur famille ou de leur belle-famille. Toutefois, les exécutifs des plus grandes collectivités concernées par la loi sur la Transparence de la vie publique de 2013 ayant recours à cette faculté, ont l’obligation de déclarer et d’informer sans délai la HAPTVP.

La sanction prévue pour les exécutifs locaux qui s’aventureraient à employer un membre de leur famille proche est une peine de de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

La loi ordinaire élargit la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité à plusieurs infractions comme certains manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires, certaines fraudes électorales ou encore aux injures ou diffamations publiques. Cette peine complémentaire d’inéligibilité sera donc automatique. En cas de commission de l’une de ces infractions, la personne se verra appliquer une peine de dix ans d’inéligibilité sauf décision explicite et motivée du juge.

Enfin, un seul article de la loi organique concerne directement les collectivités : la suppression de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

 

 

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