Parue cet été, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n’a été censurée qu’à la marge par le conseil constitutionnel : seul l’article 59 de la loi, concernant le mode d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris, a été considéré comme contrevenant au principe d’égalité devant le suffrage.
Toutefois, la loi NOTRe telle qu’imaginée par le gouvernement a été réécrite à l’occasion des nombreuses navettes parlementaires, et certaines mesures annoncées ne verront finalement jamais le jour.
Ce qui change :
Pour les régions :
- La clause de compétence générale est supprimée ;
- La région aura la pleine maîtrise des aides aux entreprises, à l’exception des aides à l’investissement immobilier qui demeureront du ressort de la commune ;
- La compétence des transports hors des agglomérations, y compris des transports scolaires, est transférée aux régions, de même que les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) ;
- La région aura pour rôle d’élaborer, en concertation avec les autres niveaux de collectivités, des documents à valeur prescriptive : un schéma déclinant la politique économique régionale (schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation), un schéma déclinant la politique en matière d’aménagement du territoire régional (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire) et un plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
Pour les départements :
- La clause de compétence générale est supprimée ;
- Le département perd certaines compétences au bénéfice de la région (voir ci-dessus).
Pour les intercommunalités :
- Le seuil minimum des intercommunalités est élevé à 15 000 habitants, avec une dérogation possible pour les intercommunalités à faible densité démographique et celles de plus de 12 000 habitants ayant déjà fait l’objet d’une fusion durant les 3 dernières années ;
- Les syndicats intercommunaux seront supprimés en cas de double emploi avec une EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte.
Pour les communes :
- Plusieurs compétences seront obligatoirement transférées à l’intercommunalité : la gestion des déchets, la promotion touristique, l’aménagement et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, et, d’ici 2020, l’assainissement de l’eau.
Ce qui ne change pas :
Pour les régions :
- La région n’héritera pas de l’intégralité des compétences du département, celui-ci ne faisant finalement pas l’objet d’une totale « dévitalisation ».
Pour les départements :
- Le réseau routier départemental et les collèges restent à leur charge.
Pour les intercommunalités :
- Les règles de transfert d’un PLU à l’intercommunalité restent celles fixées par la loi ALUR, à savoir absence de transfert lorsqu’au moins 25% des communes représentant 20% de la population s’y opposent ;
- Les conseillers intercommunaux ne seront pas élus au suffrage universel direct comme cela était initialement prévu ;
- Les intercommunalités ne disposeront pas d’un délai supplémentaire pour élaborer leur rapport sur les mutualisations de service et leur projet de schéma afférent prévus par la loi RCT de 2010.
Pour les communes :
- La clause de compétence générale subsiste.
