La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron du 6 août 2015 concerne, entre autres, les professions règlementées, le droit immobilier et le logement, le travail du dimanche, le transport en autocar, le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement.
Retour sur les principales dispositions intéressant les collectivités territoriales :
En ce qui concerne le droit de l’urbanisme, la loi Macron :
- Prévoit une nouvelle possibilité de majoration des règles d’urbanisme (art. L. 127-2 du C. urb.) applicable aux programmes de logements comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation.
- Renforce également l’exigence de motivation, en contraignant désormais les décisions d’opposition ou de rejet d’une demande d’autorisation d’urbanisme à indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision (art. L. 424-3 du C. urb.).
- Ajoute la possibilité, pour les bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, de se doter d’annexes. La loi impose de soumettre les dispositions du règlement prévoyant de telles possibilités à l’avis préalable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (art. L. 123-1-5, II, 6° du C. urb.).
- Limite fortement la possibilité de condamnation d’un propriétaire à démolir une construction illégale (modification de l’article L. 480-13 du C. urb.) Elle ajoute en effet qu’une telle démolition n’est possible que si la construction est située dans certaines zones (espaces remarquables du littoral, cœurs des parcs nationaux, sites Nature 2000, sites inscrits ou classés, bande littorale, etc…).
En ce qui concerne l’assouplissement du travail, le dimanche et en soirée, les maires pourront désormais autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an contre 5 aujourd’hui (art. L. 3132-26 du Code du travail). Dès à présent, et pour l’année en cours, les maires pourront désigner jusqu’à 9 dimanches. Pour 2016, ils devront arrêter leurs 12 dimanches avant le 31 décembre 2015. Dans l'année suivant la promulgation de la loi Macron, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l’article L. 3132-26 du Code du travail, le maire soumet au conseil municipal la question de l'ouverture des bibliothèques.
En ce qui concerne le logement, différentes mesures intéressent plus particulièrement les collectivités :
- Jusqu’à présent, le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) pouvait uniquement déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. La liste des délégataires du DPU est désormais élargie aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM et aux organismes agréés. La délégation n’est autorisée que si l’aliénation porte sur un des biens affectés au logement et les biens acquis ne peuvent être utilisés qu’en vue de réaliser des opérations prévues dans le programme local de l’habitat.
- La loi Macron a simplifié la définition sur les logements intermédiaires en supprimant la référence au zonage basé sur la taxe sur les logements vacants. Les organismes HLM obtiennent la possibilité de construire ou d’acquérir des opérations logements intermédiaires dans la limité de 10% de leur parc locatif conventionné. Ils peuvent également se regrouper pour créer des filiales communes dédiées au logement intermédiaire.
- Pour accélérer l’attribution des logements sociaux, et uniquement dans les zones tendues l’article 86 de la loi fait obligation aux organismes réservataires de logements sociaux en contrepartie de leur contribution au financement de présenter leurs candidats dans un délai d’un mois à partir du moment où la vacance est portée à leur connaissance.
- Dans le secteur locatif, plusieurs dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont modifiées. Le législateur a souhaité apporter des coercitifs aux réaménagements introduits par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. L’objectif est d’améliorer la sécurité juridique et l’efficacité économique de la loi du 6 juillet 1989 tout en préservant un niveau de protection élevé du locataire.
En ce qui concerne la couverture du territoire en très haut débit fixe et en téléphonie mobile, un nouveau recensement permettra d’identifier les dernières communes n’ayant toujours pas accès à la téléphonie mobile. Elles devront être couvertes en 2G d’ici fin 2016 et auront directement accès à l’internet mobile. Les villages qui n’ont pas d’internet mobile y auront accès à horizon 2017.
