Corpus juridique ATD13

Loi Duflot : de nombreuses réformes à venir pour les collectivités

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Publié le : 
25 avril 2013
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La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « loi Duflot », est annonciatrice de bon nombre de mesures impactant la vie des communes.

La plus importante d’entre elles est le relèvement, d’ici 2025, du taux minimum de logements sociaux de 20 à 25% dans les communes de plus de 3 500 habitants incluses dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dotés d’au moins une commune excédant les 15 000 habitants. Les communes épargnées par cette mesure, comme celles dont le territoire est majoritairement inconstructible en raison de risques naturels, technologiques ou miniers, seront déterminées en fonction de certaines modalités prochainement détaillées dans le décret d’application de la loi. En parallèle, les sanctions applicables aux communes situées en-deçà des seuils minimums légaux vont également être renforcées sur 4 points notables : celles-ci pourront se voir imposer 30% de logements sociaux locatifs pour toute opération de construction d’immeubles collectifs à partir d’un certain volume, la majoration pourra atteindre une multiplication par 5 du montant du prélèvement, les pénalités infligées aux communes les plus riches iront jusqu’à 10%, et enfin, les ECPI n’auront plus la possibilité de contourner l’impact financier de la sanction en reversant une partie du prélèvement aux communes. Le développement du logement social va également passer par l’instauration d’une décote pouvant aller jusqu’à 100% sur les terrains de l’Etat vendus aux collectivités, à la condition qu’ils soient partiellement affectés à la création de logements sociaux. Pour finir, les modalités de réquisition des logements vacants vont être plus sévères, faisant notamment passer le délai de constatation de vacance de 18 à 12 mois.

 

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