Corpus juridique ATD13

Loi du 29 02 2012 : entre refonte et corrections de la réforme des collectivités territoriales de 2010

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Publié le : 
4 mai 2012
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La loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite Loi Pélissard, assouplit les règles concernant la refonte de la carte intercommunale et apporte des corrections à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi se décline en six temps.

Le premier concerne la consultation de la Commission Départementale de coopération intercommunale (CDCI) en cas d’absence de schéma :  il est possible aux préfets de mettre en œuvre des procédures allégées de création, fusion ou encore de modification de périmètres des EPCI à fiscalité propre, et de fusion ou modification de périmètres et dissolution de syndicats avant le 31 décembre 2012 et en vertu des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. Cependant, le préfet ne peut initier une des procédures prévues à l’article 60 qu’après l’avis de la CDCI.

Le second aspect est la procédure de révision du schéma : la première procédure sera mise en œuvre en 2015, c’est-à-dire l’année suivant le prochain renouvellement des conseillers municipaux. Ensuite, tous les 6 ans elle sera effectuée à l’initiative soit du préfet, soit de la CDCI.

En outre, le troisième point traite de la restitution des compétences facultatives en cas de fusion : les compétences « ni obligatoires, ni optionnelles » sont restituées aux communes dans un délai de 2 ans, au lieu de 3 mois auparavant, et pourront faire l’objet seulement d’une restitution partielle.

Concernant la création de certains syndicats : avec la loi du 16 décembre 2010, toute création de syndicat intercommunal ou de syndicat mixte n’étant pas compatible avec le SDCI ou encore les objectifs de rationalisation définis par la loi, notamment celui de réduction du nombre de syndicats, était interdite. A présent, avec la loi de 2012, la création d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte compétent en matière scolaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale peut être autorisée malgré des dispositions contraires pouvant être contenues dans le SDCI ou les objectifs législatifs de rationalisation.

Le cinquième point concerne la représentativité des communes : jusqu’en mars 2014, les règles concernant la composition des conseils et des bureaux des EPCI à fiscalité propre seront celles en vigueur avant le 16 décembre 2010.

Enfin, le dernier apport est le transfert des pouvoirs de police des présidents d’EPCI : le maire pourra désormais s’y opposer dans un délai de 6 mois soit suivant l’élection du président, soit suivant la date à laquelle les compétences, donnant lieu au transfert de plein droit des pouvoirs de police, ont été transférées à la structure. S’il y a opposition, le président de l’EPCI pourra renoncer aux transferts en question et notifier sa décision dans un délai de 6 mois. En outre, concernant les déchets ménagers les maires ont la faculté de s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président d’un « groupement de collectivités territoriales autre qu’un EPCI » dans un délai de 3 mois.

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