LOI 3DS : simplification du fonctionnement des institutions locales - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : simplification du fonctionnement des institutions locales

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Publié le : 
12 octobre 2022
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Cette thématique de la simplification du fonctionnement des institutions locales est divisible en 3 parties.

La première concerne le cadre budgétaire et comptable avec l’extension du droit d’option au référentiel M57 étendu aux SDIS, aux CDG, au CNFPT et aux associations syndicales autorisées (art.175).

La seconde thématique traite du renforcement du rôle des plateformes de prêt d’honneur. Les Régions peuvent désormais confier à un organisme tiers l’attribution et le paiement des aides économiques ainsi que l’encaissement des recettes liées à ces aides dans le cadre d’une convention de mandat. Même principe pour les autorités organisatrices de la mobilité qui peuvent désormais confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services de mobilité ou de stationnement ou d’un service numérique multimodal et le paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales qui assurent le paiement de ces services (art.176).

La troisième thématique présente diverses dispositions ayant trait aux compétences et attributions des institutions de nos collectivités. La liste des attributions pouvant être déléguées à l’exécutif local par l’assemblée délibérante est étendue aux décisions d’admission en non-valeur de faible montant et aux décisions d’autorisation de mandats spéciaux (art.173). La liste des délégations que les conseils délibérants peuvent consentir au bénéfice des maires est étendue à la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive (art.177). Dans un autre registre, les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent procéder à des cessions gratuites de biens meubles sont élargis (art.178). En outre, le délai au cours duquel le président d’un EPCI à fiscalité propre peut renoncer au transfert, à son profit, des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres, est de 7 mois après son élection (art.179). Enfin, les agents des services communs d’un EPCI et de communes membres sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du président de l’EPCI en fonction de la mission réalisée.

O.G.

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