Les tarifs règlementés de vente d’électricité sont fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques. Ils se distinguent ainsi des tarifs de marchés qui sont librement fixés par les fournisseurs sans que l’Etat n’intervienne pour les réguler.
Depuis le 1er février 2025, comme prévu par loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement, la possibilité de bénéficier de tarifs règlementés n’est plus limitée à une puissance souscrite inférieure ou égale de 36 kVA (kilovoltampères).
Cette suppression permet notamment aux consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel n’excédant pas deux millions d’euros, de bénéficier du tarif règlementé (article L.337-7 du code de l’énergie).
Cette extension, concerne donc les petites collectivités et augmente le nombre de communes éligibles de 15 000 à 25 000 (source : energie-info.fr).
F.C.
