LOI 3DS : rendre la location des logements abordable - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : rendre la location des logements abordable

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Publié le : 
31 mars 2022
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Afin de relancer les objectifs non atteints de la loi SRU, la loi 3DS adapte ce dispositif au vu des disparités géographiques et des difficultés rencontrées par les communes en améliorant le mécanisme d’exemption des obligations SRU et en pérennisant l’objectif de disposer d’un quota minimum de logements sociaux variant entre 20 et 25 % suivant le nombre de résidences principales présentes sur leur territoire au-delà de l’échéance de 2025 (art. 65).

A cette fin, doit être poursuivi l’objectif de réalisation de 33% du nombre de logements manquants par période triennale pour atteindre le taux SRU cible de logements sociaux (art. 68).

Différents cas de dérogations et d’adaptations sont prévus pour les communes disposant d’un contrat de mixité sociale (CMS) et celles nouvellement soumises aux obligations SRU.

La loi 3DS consacre une pratique conventionnelle conclue entre le préfet et la commune ayant pour objet la modulation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux que cette dernière n’atteint pas en instituant le contrat de mixité sociale (art. 69).

Enfin, si l’encadrement du constat de carence dont peut user le préfet pour sanctionner les communes ne respectant pas les objectifs de rattrapage existe toujours, les pénalités financières ont été renforcées par l’instauration d’un taux de majoration plancher qui ne peut être inférieur au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif total de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux.

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