LOI 3DS : Modernisation des missions des Chambres régionales des comptes (CRC) - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Modernisation des missions des Chambres régionales des comptes (CRC)

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Publié le : 
25 juillet 2022
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L’article 229 de la loi 3DS met en œuvre une modernisation des missions des Chambres régionales des comptes (CRC) en modifiant le livre II du code des juridictions financières (CJF) en y insérant de nouvelles dispositions (art. L.211-15, L. 235-1, L. 235-2 et L. 245-1 du CJF) relative à une compétence d’évaluation des politiques publiques et à un projet d’investissement exceptionnel.

Tout d’abord, cette nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales attribuée aux CRC doit être entreprise à la suite d’une demande du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI. Un décret en Conseil d’Etat doit définir les modalités d’application de cette nouvelle procédure, les conditions de réalisation de ces évaluations et la composition de la formation de la CRC qui délibère sur le rapport d’évaluation (art. L. 235-1 du CJF).

Ensuite, la loi 3DS permet au président d’un conseil régional, d'un conseil départemental, d’un conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine de saisir de sa propre initiative ou sur celle de l’organe délibérant la CRC compétente afin de solliciter près d’elle un avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité auteur de la saisine (art. L. 235-2 du CJF). Un décret en Conseil d’Etat doit également être établi pour définir les modalités d’application d’un tel avis et notamment le montant minimal à partir duquel un tel projet d’investissement peut faire l’objet d’un avis de la CRC.

Enfin, l’article 223 de la loi 3DS modifie les dispositions des articles L. 243-4, L. 243-6 du code des juridictions financières en y insérant les articles L. 243-8-1 et L. 243-9-1 afin de renforcer le suivi des observations rendues par les CRC sur la gestion des entreprises publiques locales et de leurs filiales au moyen de leur rapport d’observations au sein duquel sont arrêtées leurs observations définitives et leurs recommandations.

A.K.

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