LOI 3DS : Extension de moyens portée aux usagers de la santé subissant des difficultés - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : Extension de moyens portée aux usagers de la santé subissant des difficultés

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Publié le : 
5 mai 2022
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Tout d’abord, l’article L. 1434-10 du CSP a été modifié par l’article 121 de la LOI 3DS afin d’étendre la représentation des usagers auprès du conseil territorial de santé. Cette représentation soucieuse d’être portée par des usagers en difficulté sociale, telle que la pauvreté ou la précarité, a été étendue aux personnes subissant un handicap.

Ensuite, l’article 122 de la LOI 3DS modifie le point IV. de l’article L. 1434-10 du CSP qui encadre les contrats locaux de santé :

  • En étendant la participation des usagers aux usagers en situation de handicap, et,
  • En y intégrant un volet consacré à la santé mentale tenant compte du projet territorial de santé mentale.
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